Ces conditions vont de pair avec notre politique de confidentialité, et les montants auxquels elles renvoient figurent sur la page des tarifs.
Dernière mise à jour : 6 août 2026
1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales (« les conditions ») constituent un accord contraignant entre vous (« l’utilisateur », « le client », « vous ») et Altena Software Development & IT Management (« AdComPro », « nous ») concernant votre utilisation de la plateforme de gestion de projet AdComPro et des services associés (ensemble : « le service »).
En utilisant le service, vous déclarez avoir lu et compris ces conditions et être lié par elles. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le service.
Ces conditions sont régies par le droit néerlandais. Les tribunaux néerlandais sont seuls compétents pour connaître des litiges.
2. Définitions
- « Service » : la plateforme AdComPro, les logiciels, les sites et les prestations associées.
- « Compte » : votre compte utilisateur enregistré sur le service.
- « Contenus » : données, textes, fichiers, informations ou éléments que vous déposez sur le service.
- « Abonnement » : la formule que vous avez choisie : essai, mensuelle ou annuelle.
- « Force majeure » : notamment le piratage, les cyberattaques, l’accès non autorisé, les pannes système et d’autres événements échappant à notre contrôle raisonnable.
3. Inscription et admission
3.1 Admission : vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure des contrats selon le droit néerlandais. En créant un compte, vous déclarez remplir ces conditions.
3.2 Exactitude des informations : vous fournissez à l’inscription des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
3.3 Sécurité de votre compte : vous êtes responsable de tout ce qui se passe sous votre compte. Si vous constatez un usage non autorisé ou un problème de sécurité, signalez-le immédiatement à security@adcompro.app.
3.4 Un compte par entité : chaque personne morale ou physique enregistre un seul compte, sauf autorisation expresse d’AdComPro.
4. Abonnements et paiement
4.1 Période d’essai
L’essai gratuit dure un mois et est fourni en l’état, sans garantie. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin à l’offre d’essai à tout moment.
4.2 Abonnements payants
Les abonnements mensuels et annuels sont facturés à terme échu, pour la période qui vient d’être utilisée. Les factures sont payables par virement bancaire sous trente jours. Les montants s’entendent en euros et hors TVA, sauf mention contraire. Tarifs en vigueur pour la formule Standard : 19,95 € par utilisateur et par mois en facturation mensuelle, et 17,95 € par utilisateur et par mois en facturation annuelle (215,40 € par utilisateur et par an). Pour la formule Partenaire : 24,45 € par utilisateur et par mois en facturation mensuelle, et 22,45 € par utilisateur et par mois en facturation annuelle (269,40 € par utilisateur et par an).
4.3 Reconduction automatique
Les abonnements se reconduisent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf résiliation au plus tard 24 heures avant la reconduction. Chaque nouvelle période est facturée de la même manière. Aucune carte n’est enregistrée et il n’existe pas de mandat de prélèvement : aucun montant n’est jamais débité automatiquement.
4.4 Modification des tarifs
Nous pouvons modifier les tarifs, avec un préavis de trente jours envoyé par e-mail. Si vous continuez d’utiliser le service ensuite, le nouveau tarif s’applique.
4.5 Remboursement
Les paiements ne sont pas remboursés, sauf lorsque le droit impératif de la consommation l’impose. Si vous résiliez, vous pouvez continuer à utiliser le service jusqu’à la fin de la période payée.
4.6 Retard de paiement
En cas de non-paiement, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte. Les factures impayées portent l’intérêt légal applicable aux transactions commerciales prévu par le droit néerlandais (article 6:119a du Code civil néerlandais), taux fixé par la loi et révisé deux fois par an.
4.7 TVA
Nous facturons depuis les Pays-Bas. Les clients établis aux Pays-Bas acquittent la TVA néerlandaise. Pour les clients professionnels situés ailleurs dans l’UE dont le numéro de TVA est valide dans le registre VIES de la Commission européenne à la date de la facture, la TVA est autoliquidée en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE, ce que la facture mentionne. À défaut d’un tel numéro, le taux de TVA de votre propre pays s’applique. Pour les clients hors UE, nous ne facturons pas de TVA néerlandaise. Il vous appartient de fournir un numéro de TVA exact et de nous signaler tout changement.
5. Ce qui n’est pas autorisé
Vous n’utilisez pas le service pour :
- Enfreindre des lois, des règlements ou les droits de tiers
- Téléverser du code malveillant, des virus ou des logiciels nuisibles
- Pénétrer le système, contourner la sécurité ou faire de la rétro-ingénierie
- Accomplir des actes illicites, frauduleux ou non autorisés
- Harceler, exploiter ou nuire à d’autres utilisateurs
- Partager vos identifiants avec des personnes non autorisées
- Collecter des données de façon automatisée sans autorisation
- Surcharger ou perturber l’infrastructure
- Revendre, redistribuer ou sous-licencier le service sans autorisation
- Stocker ou transmettre des contenus interdits, y compris des œuvres protégées sans en détenir les droits
En cas de manquement, nous pouvons suspendre ou clôturer le compte immédiatement, sans remboursement.
6. Vos contenus et vos données
6.1 Propriété : tous les droits sur les contenus et données que vous déposez sur le service vous restent acquis. Nous n’en revendiquons pas la propriété.
6.2 Droit d’usage pour nous : en téléversant des contenus, vous accordez à AdComPro un droit d’usage limité, non exclusif et gratuit, pour stocker, traiter et afficher ces contenus, uniquement afin de fournir le service.
6.3 Responsabilité : vous êtes responsable de l’exactitude et de la licéité de vos contenus, ainsi que du respect de la loi, dont le RGPD si vous traitez des données personnelles de tiers.
6.4 Contenus interdits : vous ne téléversez pas de contenus illicites, diffamatoires, choquants ou contrefaisants, ni de contenus portant atteinte aux droits de tiers.
6.5 Sauvegardes : nous effectuons des sauvegardes régulières, mais vous restez responsable de vos propres copies des données dont vous ne pouvez pas vous passer.
7. Sécurité et responsabilité en cas de piratage
7.1 Ce que nous faisons
- Transmission chiffrée en SSL/TLS (HTTPS)
- Mots de passe chiffrés et contrôle sécurisé à la connexion
- Contrôles de sécurité et mises à jour réguliers
- Pare-feu et détection d’intrusion
- Accès par rôle
- Sauvegardes régulières et chiffrées
7.2 Aucune sécurité absolue
Malgré ces mesures, aucun système n’est totalement sûr. Nous ne pouvons pas garantir que le service restera exempt d’intrusions, de tentatives de piratage, d’accès non autorisés, de violations de données ou de cyberattaques, et nous ne donnons donc pas cette garantie.
7.3 Exclusion de responsabilité en cas de piratage et d’accès non autorisé
Dans les limites permises par le droit néerlandais :
- AdComPro n’est pas responsable des dommages ou pertes résultant de piratage, de cyberattaques, d’accès non autorisé, de violations de données ou d’incidents de sécurité échappant à son contrôle raisonnable.
- Force majeure : le piratage et les cyberattaques sont considérés comme des cas de force majeure. Nous ne répondons pas des interruptions, pertes de données ou dommages qui en découlent.
- Actes de tiers : nous ne sommes pas responsables des agissements de tiers malveillants, même s’ils exploitent une faille.
- Votre part : vous veillez également à la sécurité, avec des mots de passe solides, l’authentification à deux facteurs lorsqu’elle est disponible, et vos propres sauvegardes.
7.4 En cas d’incident
- Nous enquêtons et prenons les mesures raisonnables pour limiter le dommage
- Si des données personnelles sont concernées, nous informons les utilisateurs touchés sous 72 heures, comme le prévoit le RGPD
- Nous communiquons les informations dont nous disposons à ce moment
- Nous coopérons avec les autorités lorsque la loi l’exige
Une telle notification ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.
8. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par le droit néerlandais :
8.1 Pas de dommages indirects : AdComPro n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment :
- Perte de bénéfice, de chiffre d’affaires ou d’opportunités
- Perte de données ou interruption d’activité
- Atteinte à la réputation
- Réclamations de tiers
- Coûts de prestations de remplacement
8.2 Plafond pour les dommages directs : notre responsabilité totale pour les dommages directs est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant la réclamation, avec un maximum de 1 000 € par événement.
8.3 Le service en l’état : le service est fourni en l’état et selon sa disponibilité, sans aucune garantie, expresse ou implicite. Il n’existe donc aucune garantie portant sur :
- La qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier
- Un fonctionnement ininterrompu, sans erreur ou sûr
- La correction des défauts
- L’exactitude ou la fiabilité des données
Ces limitations s’appliquent même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Si vous êtes consommateur et protégé par un droit impératif de la consommation, certaines de ces limitations ne vous sont pas opposables.
9. Garantie
Vous garantissez AdComPro, ses dirigeants, ses salariés et ses représentants contre toute réclamation, tout dommage, toute perte et tous frais (y compris les frais de défense) découlant de :
- Votre manquement aux présentes conditions
- Votre manquement à la loi ou aux droits de tiers
- Vos contenus ou votre utilisation du service
- Un usage non autorisé de votre compte faute d’avoir préservé la sécurité
10. Disponibilité et modifications
10.1 Disponibilité : nous visons une disponibilité élevée, sans garantir cent pour cent. Le service peut être inaccessible pour cause de maintenance, de mise à jour ou de panne.
10.2 Maintenance : nous effectuons des maintenances planifiées et urgentes, avec ou sans préavis. Nous nous efforçons d’en limiter la gêne.
10.3 Modifications : nous pouvons modifier, suspendre ou arrêter des parties du service à tout moment, sans engager notre responsabilité.
10.4 Délais d’assistance : les délais d’assistance publiés sur la page des tarifs s’appliquent à la formule que vous avez souscrite et se comptent les jours ouvrés entre 9:00 et 17:00. Ils portent sur le traitement des signalements et des questions que vous nous envoyez ; ils ne constituent pas un engagement de disponibilité ni de temps de fonctionnement. Dans la formule Partenaire, la remise publiée sur le développement sur mesure s’applique aux travaux que nous chiffrons tant que cette formule est en cours. Au-delà, nous ne donnons pas d’engagement sous forme de contrat de niveau de service, sauf accord écrit distinct.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Nos droits : le service, avec ses logiciels, sa conception, ses logos et ses contenus (à l’exception des contenus des utilisateurs), appartient à AdComPro et est protégé par le droit néerlandais et international de la propriété intellectuelle.
11.2 Droit d’utilisation : nous vous accordons un droit limité, non exclusif, incessible et révocable d’utiliser le service pour votre propre activité, dans le cadre des présentes conditions.
11.3 Restrictions : vous ne copiez pas, ne modifiez pas, ne décompilez pas et ne rétro-concevez pas le service, et vous n’en tirez pas d’œuvres dérivées.
11.4 Marque : « AdComPro » et les logos associés sont des marques d’Altena Software Development & IT Management. Leur usage requiert notre accord écrit.
12. Fin du contrat
12.1 Résiliation par vous
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les réglages de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucune période entamée n’est remboursée.
12.2 Résiliation par nous
Nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte immédiatement si vous :
- Manquez aux présentes conditions ou aux règles d’usage
- Ne payez pas dans les délais
- Agissez de manière frauduleuse ou illicite
- Représentez un risque de sécurité pour le service ou pour d’autres utilisateurs
12.3 Conséquences
- Votre accès au service prend fin immédiatement
- Vous cessez toute utilisation du service
- Après trente jours, nous pouvons supprimer vos données ; téléchargez-les donc avant
- Les stipulations qui survivent par nature, comme la limitation de responsabilité et la garantie, restent en vigueur
13. Protection des données (RGPD)
13.1 Politique de confidentialité : la façon dont nous collectons et utilisons les données personnelles figure dans notre politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.
13.2 Votre rôle : si vous utilisez le service pour traiter des données personnelles de tiers, par exemple des données clients, vous êtes le responsable du traitement et devez vous conformer vous-même au RGPD. Nous sommes alors sous-traitant.
13.3 Contrat de sous-traitance : si vous traitez des données personnelles en volume, nous concluons sur demande un contrat de sous-traitance distinct.
13.4 Demandes des personnes concernées : si vous recevez une demande d’accès (article 15 du RGPD), vous pouvez exporter les données vous-même depuis votre compte. Si vous êtes bloqué, écrivez à privacy@adcompro.app.
14. Droit applicable et litiges
14.1 Droit néerlandais : les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
14.2 Juridiction compétente : les tribunaux néerlandais sont seuls compétents pour les litiges découlant des présentes conditions ou du service.
14.3 Droits des consommateurs : si vous êtes consommateur dans l’Union européenne, vous conservez la protection impérative que la loi vous accorde. Rien dans les présentes conditions n’y déroge.
14.4 Discuter d’abord : avant de saisir un tribunal, vous acceptez de chercher une solution avec nous. Contactez-nous à legal@adcompro.app.
15. Dispositions diverses
15.1 Intégralité de l’accord : les présentes conditions, avec la politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et AdComPro concernant le service.
15.2 Modifications : nous pouvons adapter les présentes conditions. Les modifications importantes sont annoncées par e-mail trente jours à l’avance. Si vous continuez d’utiliser le service ensuite, la nouvelle version s’applique.
15.3 Divisibilité : si une stipulation est nulle ou inapplicable, les autres restent pleinement en vigueur.
15.4 Absence de renonciation : le fait de ne pas faire valoir un droit une fois ne vaut pas renonciation à ce droit.
15.5 Cession : vous ne cédez pas le présent accord sans notre accord écrit. Nous pouvons céder nos droits.
15.6 Force majeure : nous ne répondons pas des retards ou défaillances dus à un cas de force majeure échappant à notre contrôle raisonnable, notamment le piratage, les cyberattaques, les catastrophes naturelles, la guerre, les grèves et les mesures des autorités.
15.7 Langue : les présentes conditions ont été rédigées à l’origine en anglais. Ce texte français est une traduction destinée à en faciliter la lecture. En cas de divergence avec la version anglaise, le texte anglais prévaut.
16. Contact
Pour toute question sur les présentes conditions générales :
- Juridique : legal@adcompro.app
- Autres questions : support@adcompro.app
Acceptation
En créant un compte ou en utilisant le service, vous déclarez que :
- Vous avez lu et compris les présentes conditions générales
- Vous êtes lié par ces conditions et par notre politique de confidentialité
- Vous comprenez et acceptez les stipulations relatives à la sécurité et à la responsabilité, en particulier celles portant sur le piratage et les cyberattaques
- Vous acceptez que les présentes conditions soient régies par le droit néerlandais
Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le service.